État d’urgence. Quels pouvoirs et quelles limites ?
L’état d’urgence est un régime juridique exceptionnel, encadré par la loi du 3 avril 1955. Il permet à l’État de renforcer temporairement ses pouvoirs face à une menace particulièrement grave.
Dans quelles circonstances ?
Il peut être déclaré en cas de péril imminent résultant d’atteintes graves à l’ordre public ou de calamité publique.
La décision appartient au gouvernement, par décret pris en Conseil des ministres. Au-delà de douze jours, toute prolongation nécessite une loi votée par le Parlement.
Quels pouvoirs supplémentaires ?
L’état d’urgence permet notamment de restreindre la circulation, d’interdire certains rassemblements, de fermer des lieux de réunion ou d’ordonner des assignations à résidence.
Des perquisitions administratives peuvent également être autorisées, sous certaines conditions.
Quelles garanties ?
L’état d’urgence ne suspend ni la Constitution ni le fonctionnement des institutions démocratiques.
Les mesures doivent rester nécessaires et proportionnées. Elles sont soumises au contrôle du Parlement et peuvent être contestées devant le juge administratif.
L’état d’urgence renforce donc les pouvoirs de l’État, sans lui donner tous les droits.
Historique des états d’urgence en France depuis 1955
| Année | Territoire | Motif et dates |
|---|---|---|
| 2024 | Nouvelle-Calédonie | Émeutes liées à la réforme du corps électoral. Du 15 au 28 mai 2024. |
| 2015 à 2017 | Métropole, Corse et certains territoires ultramarins | Attentats du 13 novembre 2015 et menace terroriste. Du 14 novembre 2015 au 1er novembre 2017. |
| 2005 à 2006 | France métropolitaine | Émeutes urbaines déclenchées après la mort de deux adolescents à Clichy-sous-Bois. Du 9 novembre 2005 au 4 janvier 2006. |
| 1987 | Polynésie française, îles du Vent | Graves troubles à l’ordre public. Du 24 octobre au 5 novembre 1987. |
| 1986 | Wallis-et-Futuna | Graves troubles à l’ordre public. Du 29 au 30 octobre 1986. |
| 1985 | Nouvelle-Calédonie | Violences et affrontements dans un contexte de tensions indépendantistes. Du 12 janvier au 30 juin 1985, avec une interruption juridique. |
| 1961 à 1962 | France métropolitaine | Putsch des généraux à Alger. Du 23 avril 1961 au 24 octobre 1962. |
| 1958 | France métropolitaine | Crise du 13 mai à Alger. Du 17 mai au 1er juin 1958. |
| 1955 | Algérie française | Insurrection et attentats dans le contexte du début de la guerre d’Algérie. Du 3 avril au 1er décembre 1955. |
