Le Sénat a adopté, dans la nuit du 27 au 28 octobre, le projet de loi « casseurs-payeurs », par 229 voix contre 105. Le gouvernement veut faciliter le remboursement des dégâts commis lors de violences collectives.

Le texte permettrait de réclamer jusqu’à 10 000 euros à certains participants, même sans dégradation commise de leur main. Cette responsabilité civile solidaire viserait notamment ceux qui restent volontairement dans un attroupement après les sommations, en sachant que des violences ou des dégradations sont en cours. Un motif légitime de maintien sur place écarterait cette responsabilité.

Les aides sociales dans le viseur

Après une condamnation définitive, une partie des allocations familiales, des aides au logement ou du RSA pourrait être saisie pour recouvrer les sommes dues. La droite défend une meilleure réparation pour les victimes. La gauche dénonce un dispositif qui ferait payer des familles entières et menacerait la liberté de manifester.

L’enjeu sera de transformer une obligation de payer en remboursements effectifs. Le projet doit encore être examiné par l’Assemblée nationale.