Articles / Garde à vue, combien de temps peut-elle durer ?

Garde à vue, combien de temps peut-elle durer ?

1 min de lecture
Linkedin

En France, la durée d’une garde à vue dépend de la nature de l’infraction.

Droit commun

La durée initiale est de 24 heures. Elle peut être prolongée de 24 heures, soit 48 heures au total, pour un crime ou un délit puni d’au moins un an d’emprisonnement, lorsque les conditions légales sont réunies.
Article 63 du Code de procédure pénale.

Régimes dérogatoires

Pour certaines infractions entrant dans le champ de l’article 706-73-1, la garde à vue peut exceptionnellement atteindre 72 heures.
Article 706-88-3.

Pour les infractions relevant de la criminalité et de la délinquance organisées visées à l’article 706-73, elle peut atteindre 96 heures.
Article 706-88.

Terrorisme

Pour les infractions terroristes concernées, la garde à vue peut atteindre 96 heures. Elle peut exceptionnellement être portée à 144 heures, soit six jours, en cas de risque sérieux d’action terroriste imminente ou lorsque les nécessités de la coopération internationale l’exigent impérativement.
Articles 706-73, 706-88 et 706-88-1.

Mineurs

La garde à vue est possible à partir de 13 ans. Pour un mineur de moins de 16 ans, sa prolongation suppose un crime ou un délit puni d’au moins cinq ans d’emprisonnement. Des règles particulières existent également pour certains mineurs de 16 ans et plus dans les procédures de criminalité organisée.
Articles L.413-6, L.413-10 et L.413-11 du Code de la justice pénale des mineurs.

    Collaboration

    Associez votre marque à Insécurité en France

    Un espace dédié aux marques et partenaires souhaitant associer leur image à Insécurité en France.

    En savoir plus
    Partagez l'article :
    Linkedin

    Vous pourriez aimer

    Previous
    Next