Après les déclarations d’Emmanuel Macron du 22 octobre indiquant que les manifestations non organisées par des syndicats seraient, autant que possible, interdites, une question se pose. Que prévoit réellement le droit ?

En France, une manifestation sur la voie publique relève d’un régime de déclaration préalable, et non d’autorisation. L’article L.211-4 du Code de la sécurité intérieure permet au préfet d’interdire une manifestation lorsqu’elle est de nature à troubler l’ordre public.

Une interdiction de dernier recours

Le Conseil d’État l’a rappelé le 23 octobre. Une interdiction doit être adaptée, nécessaire et proportionnée. Elle constitue une mesure de dernier recours.

Le préfet doit apprécier concrètement les risques de violences, de dégradations ou d’infractions suffisamment certaines et imminentes, ainsi que les moyens disponibles pour sécuriser le rassemblement.

Avant une interdiction totale, d’autres mesures peuvent être prises, notamment une modification du parcours, des horaires ou des conditions d’organisation.

Syndicale ou non, la règle reste la même

Le droit ne prévoit pas qu’une manifestation soit automatiquement autorisée parce qu’elle est organisée par un syndicat, ni interdite parce qu’elle ne l’est pas.

Chaque rassemblement doit être examiné au cas par cas, selon son objet, ses caractéristiques, les circonstances locales et les risques réels pour l’ordre public.

Le Conseil d’État a précisé le 23 octobre que les préfets doivent continuer à procéder à cet examen individuel et qu’ils ne peuvent légalement motiver une interdiction par la seule référence aux déclarations du président de la République du 22 octobre.